CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SITE PRONOSTICS.VIP
En vigueur au 01/10/2021
Préambule
- « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation applicables pour ce Site
- « le Site » : site internet www.pronostics.vip
- « le Prestataire » : SAS Ligne 15, éditrice du Site
- « l’Internaute » : personne physique ou morale se connectant au Site
- « Utilisateur» : personne physique ou morale inscrite sur le Site
- « Service» : contenu proposé par le Site après inscription gratuite
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Internaute consultant ce Site et, a fortiori, à tout Utilisateur inscrit pour recevoir des conseils en paris sportifs, tel que proposé par le Prestataire.
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’inscription de l’Utilisateur.
ARTICLE 1 – Mentions Légales
Le Site est édité par la société Ligne 15, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Lieu-dit les Villains – 14130 St Benoit d’Hébertot – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux (14) sous le numéro 533 676 029 (email : contact@ligne15.net).
Le Site est hébergé par la société Ionos, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 7, place de la Gare – 57201 Sarreguemines – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines (57) sous le numéro 431 303 775 (email : support@ionos.fr).
ARTICLE 2 – Acceptations des Conditions d’Utilisation
L’Utilisateur du Site reconnaît :
- Avoir plus de 18 ans.
- Disposer de la compétence et des moyens matériels nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
Le Prestataire précise que :
- S’inscrire sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
- Ces CGU demeurent en vigueur pour toute la durée d’exploitation du Site et pourront être modifiées à tout moment.
ARTICLE 3 – Prix
Conformément à l’article L121-4, Alinéa 15, du Code de la Consommation, le Prestataire ne peut pas se permettre de fournir son Service en échange d’une somme d’argent. L’inscription sur le Site, pour avoir accès au Service, est gratuit, sans limite de temps.
Aucun frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison ne pourrait être ajouté par le Prestataire.
ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations
Le Service fourni à l’Utilisateur après inscription prendra la forme d’articles de pronostics et conseils en paris sportifs consultables sur le Site.
Ledit Service sera fourni immédiatement après la validation définitive de l’inscription de l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGU.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service à l’Utilisateur, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
De nouveaux articles sont publiés en moyenne six fois par semaine. Exceptionnellement, il peut arriver qu’en période creuse (trêve estivale ou hivernale), le nombre d’articles publiés soit de trois ou quatre par semaine. L’Utilisateur en est informé et ne saurait en tenir rigueur au Prestataire. A contrario, le nombre d’articles atteindra régulièrement sept par semaine en période d’activité normale.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la première réception du Service, celui-ci sera réputé conforme, en quantité et qualité.
ARTICLE 5 – Résiliation de l’Inscription
Tout Utilisateur inscrit sur le Site a la possibilité de résilier son inscription, à tout moment, via son interface personnelle.
Par ailleurs, dans le cas où un Utilisateur inscrit :
- aurait indiqué de fausses indications sur son identité, ou usurpé l’identité d’autrui,
- divulguerait à un tiers ses identifiants de connexion ou tout autre élément permettant l’accès au Site,
- reproduirait les informations proposées par le Site et les diffuserait sur un autre support (site internet, réseaux sociaux, forum…),
- de manière générale, contreviendrait à quelconque des obligations contenues dans les présentes CGU,
le Prestataire, 7 jours après mise en demeure, envoyée à l’Utilisateur par email, de se conformer aux obligations enfreintes restée sans réaction positive, se réservera le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur mis en cause.
ARTICLE 6 – Protection des Données Personnelles
Le Site recueille les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l’Union Européenne à partir du 25 mai 2018.
Selon l’Article 5, Alinéa 1c, du RGPD, le Site ne requiert, lors de l’inscription de l’Utilisateur, qu’un nombre minimum de données (Nom, Prénom, Courriel), nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données sont traitées par les gestionnaires du Site et seront communiquées uniquement aux prestataires chargés du paiement des commandes. Elles ne seront jamais fournies ou vendues à un autre partenaire.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2133605.
Conformément à l’Article 7, Alinéa 3, du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification et de suppression des informations le concernant, via sa page personnelle « Compte ». L’Utilisateur peut également effectuer une demande par courriel (contact@pronostics.vip) pour modifier ou supprimer ses données personnelles.
Sans intervention de la part de l’Utilisateur, les données fournies lors de l’inscription (Nom, Prénom, Courriel) seront conservées pendant toute la durée de vie du Site.
ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle
Le Site, l’intégralité du contenu et des données du Site (textes, images, photographies, captures d’écran, vidéos, statistiques, etc…) sont la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de reproduction, représentation, adaptation, publication, même partielle, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit y compris sur d’autres sites internet, sur les réseaux sociaux, sur des forums.
En cas de non-respect de l’obligation exprimée au précédent paragraphe, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et / ou pénales.
ARTICLE 8 : Limitation de Responsabilité
Les pronostics et conseils diffusés sur le Site n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire. En aucun cas, l’Internaute n’est incité à jouer et à suivre les conseils prodigués. Nous n’encourageons pas les paris en ligne qui, statistiquement, n’ont que peu de chances d’enrichir l’Utilisateur sur le long terme. A aucun moment le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects qu’ils soient prévisibles ou non, de toutes pertes de profits, perte de revenus, perte de chance, perte de données, perte économique ou commerciale qu’elle qu’en soit la nature subie par un Utilisateur du Site.
Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu du Site (informations, pronostics, conseils), l’ensemble des données proposées par le Site revêtant un caractère purement indicatif. Par conséquent, le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles omissions, altérations, erreurs ou délais de mise à jour de ces informations et de leurs éventuelles conséquences.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable:
- de tout dommage résultant d’un dysfonctionnement informatique et technique de l’Utilisateur, de la perte d’accès au site provoquée par la panne du réseau de communication électronique ou du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, par des opérations de maintenance ou des mises à jour,
- de l’éventuelle transmission de virus ou des éventuels risques de bug pouvant survenir lors de la navigation sur le Site,
- de la mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur, de toute faute, omission, négligence ou défaillance de l’Utilisateur,
- de tout dommage résultant de la faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant au contenu des sites internet auxquels le présent Site pourrait renvoyer, via des liens hypertexte.
ARTICLE 9 – Force Majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle au fonctionnement normal du Site. Une telle situation aurait pour effet de suspendre immédiatement l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les incidents liés aux intempéries, les inondations, les grèves totales ou partielles des opérateurs de communications ou de télécommunications, l’interruption des transports ou de la fourniture d’énergie… (liste non-exhaustive).
Le Prestataire s’efforcera cependant d’informer par tous moyens l’Utilisateur de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
ARTICLE 10 – Droit Applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter en premier lieu le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGU.
L’Utilisateur est informé qu’il peut, dans un deuxième temps, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le cabinet Medicys, 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS (http://www.medicys.fr ; contact@medicys.fr).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGU et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront, en derniers recours, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.