CGU / CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
DU SITE PRONOSTICS.VIP

En vigueur au 01/05/2018

 

Préambule

  •  « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation applicables pour ce Site
  •  « CGV » : Conditions Générales de Ventes applicables pour ce Site
  • « le Site » : site internet www.pronostics.vip
  • « le Prestataire » : SAS Ligne 15, éditrice du Site
  • « l’Internaute » : personne physique ou morale se connectant au Site
  • « Client / Utilisateur» : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement sur le Site
  • « Service» : abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel proposé par le Site

Les présentes CVG s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Internaute consultant ce Site et, a fortiori, à tout Client ayant souscrit un abonnement de conseils en paris sportifs, tel que proposé par le Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 1 – Mentions Légales

Le Site est édité par la société Ligne 15, Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Lieu-dit les Villains – 14130 St Benoit d’Hébertot – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux (14) sous le numéro 533 676 029 (email : contact@ligne15.net).

Le Site est hébergé par la société 1&1, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 7, place de la Gare – 57201 Sarreguemines  – France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines (57) sous le numéro 431 303 775 (email : support@1and1.fr).

 

ARTICLE 2 – Acceptations des Conditions d’Utilisation

L’Utilisateur du Site reconnaît :

  • Avoir plus de 18 ans.
  • Disposer de la compétence et des moyens matériels nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

Le Prestataire précise que :

  • Souscrire un abonnement sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
  • Ces CGV demeurent en vigueur pour toute la durée d’exploitation du Site et pourront être modifiées à tout moment.

 

ARTICLE 3 – Prix

Le Service est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Tous les abonnements proposés sont sans engagement de durée.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Aucun frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison ne pourrait être ajouté par le Prestataire.

Le paiement demandé au Client correspond uniquement au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

 

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le client choisit sa durée d’abonnement (1 mois, 3 mois), puis rentre ses coordonnées personnelles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 – Conditions de Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (réalisé par Stripe Payments Europe, Limited)
  • paiement par carte pré-payée Paysafecard (Paysafe Group)
  • paiement par le service PayPal (PayPal Europe SARL)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement et les informations du Client sont échangées en mode crypté de manière sécurisée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe, PayPal ou Paysafe) et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Service commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Le Service commandé par le Client prendra la forme d’articles de pronostics et conseils en paris sportifs consultables sur le Site.

Ledit Service sera fourni immédiatement après la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

De nouveaux articles sont publiés en moyenne six fois par semaine. Exceptionnellement, il peut arriver qu’en période creuse (trêve estivale ou hivernale), le nombre d’articles publiés soit de trois ou quatre par semaine. Le Client en est informé et ne saurait en tenir rigueur au Prestataire. A contrario, le nombre d’articles atteindra régulièrement sept par semaine en période d’activité normale.

Si le Service commandé n’a pas été fourni dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente du Service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du Service, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la première réception du Service, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

 

ARTICLE 7 – Renouvellement du Service

A l’expiration de la période choisie pour l’abonnement, celui-ci est automatiquement renouvelé pour une période identique à la période initiale, pour les clients ayant payé par carte bancaire et Paypal.

L’Utilisateur est averti de cette clause de tacite reconduction lors de la souscription de son abonnement, ainsi que lors de chaque renouvellement, soit au moins un mois avant la date de reconduction, selon les termes de l’article L. 136-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 8 – Résiliation de l’Inscription

Tout Utilisateur inscrit sur le Site a la possibilité de résilier son inscription, à tout moment, via son interface personnelle.

La résiliation de l’abonnement payant sera alors effective à compter de l’expiration de la durée d’abonnement payant restant à courir.

Par ailleurs, dans le cas où un Utilisateur inscrit :

  • organiserait le blocage du paiement de son abonnement,
  • aurait indiqué de fausses coordonnées bancaires et/ou de fausses indications sur son identité, ou usurpé l’identité d’autrui,
  • divulguerait à un tiers ses identifiants de connexion ou tout autre élément permettant l’accès au Site,
  • reproduirait les informations proposées par le Site et les diffuserait sur un autre support (site internet, réseaux sociaux, forum…),
  • de manière générale, contreviendrait à quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV,

le Prestataire, 7 jours après mise en demeure, envoyée à l’Utilisateur par email, de se conformer aux obligations enfreintes restée sans réaction positive, se réservera le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur mis en cause.

 

ARTICLE 9 – Droit de Rétractation

Selon les modalités de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Prestataire n’est pas tenu de proposer à l’Utilisateur un droit de rétractation, compte tenu de la nature du Service proposé. Ce dernier entre légitimement dans le champ d’application des exceptions prévues au droit de rétractation pour certains contrats, à savoir :

  • Alinéa 1 : « Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
  • Alinéa 13 : « Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L’Utilisateur est explicitement averti de son renoncement au droit de rétractation lors de l’enregistrement de sa commande et ne pourrait se retourner contre le Prestataire.

 

ARTICLE 10 – Protection des Données Personnelles

Le Site recueille les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect de la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l’Union Européenne à partir du 25 mai 2018.

Selon l’Article 5, Alinéa 1c, du RGPD, le Site ne requiert, lors de l’inscription du Client, qu’un nombre minimum de données (Nom, Prénom, Courriel), nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données sont traitées par les gestionnaires du Site et seront communiquées uniquement aux prestataires chargés du paiement des commandes. Elles ne seront jamais fournies ou vendues à un autre partenaire.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2133605.

Conformément à l’Article 7, Alinéa 3, du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification et de suppression des informations le concernant, via sa page personnelle « Compte ». Le Client peut également effectuer une demande par courriel (contact@pronostics.vip) pour modifier ou supprimer ses données personnelles.

Sans intervention de la part de l’Utilisateur, les données fournies lors de l’inscription (Nom, Prénom, Courriel) seront conservées pendant toute la durée de vie du Site.

 

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

Le Site, l’intégralité du contenu et des données  du Site (textes, images, photographies, captures d’écran, vidéos, statistiques, etc…) sont la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer de reproduction, représentation, adaptation, publication, même partielle, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit y compris sur d’autres sites internet, sur les réseaux sociaux, sur des forums.

En cas de non-respect de l’obligation exprimée au précédent paragraphe, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et / ou pénales.

 

ARTICLE 12 : Limitation de Responsabilité

Les pronostics et conseils diffusés sur le Site n’engagent en aucun cas la responsabilité du Prestataire. En aucun cas, l’Internaute n’est incité à jouer et à suivre les conseils prodigués. Nous n’encourageons pas les paris en ligne qui, statistiquement, n’ont que peu de chances d’enrichir le Client sur le long terme. A aucun moment le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects qu’ils soient prévisibles ou non, de toutes pertes de profits, perte de revenus, perte de chance, perte de données, perte économique ou commerciale qu’elle qu’en soit la nature subie par un Utilisateur du Site.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu du Site (informations, pronostics, conseils), l’ensemble des données proposées par le Site revêtant un caractère purement indicatif. Par conséquent, le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles omissions, altérations, erreurs ou délais de mise à jour de ces informations et de leurs éventuelles conséquences.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable:

  • de tout dommage résultant d’un dysfonctionnement informatique et technique de l’Utilisateur, de la perte d’accès au site provoquée par la panne du réseau de communication électronique ou du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, par des opérations de maintenance ou des mises à jour,
  • de l’éventuelle transmission de virus ou des éventuels risques de bug pouvant survenir lors de la navigation sur le Site,
  • de la mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur, de toute faute, omission, négligence ou défaillance de l’Utilisateur,
  • de tout dommage résultant de la faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée quant au contenu des sites internet auxquels le présent Site pourrait renvoyer, via des liens hypertexte.

 

ARTICLE 13 – Force Majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle au fonctionnement normal du Site. Une telle situation aurait pour effet de suspendre immédiatement  l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les incidents liés aux intempéries, les inondations, les grèves totales ou partielles des opérateurs de communications ou de télécommunications, l’interruption des transports ou de la fourniture d’énergie… (liste non-exhaustive).

Le Prestataire s’efforcera cependant d’informer par tous moyens le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

 

ARTICLE 14 – Droit Applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter en premier lieu le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut, dans un deuxième temps, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est le cabinet Medicys, 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS (http://www.medicys.fr ; contact@medicys.fr).

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront, en derniers recours, soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.